Loi de Finance et logiciels ERP

La loi de Finance 2016, qui va entrer en application dès janvier 2018 impose une réglementation pour les logiciels d'encaissement utilisés dans les entreprises.


En cas de contrôle, l'entreprise devra justifier que le logiciel utilisé est conforme à la loi. C'est à dire qu'il a été certifié par un organisme officiel, ou bien (1 seule condition suffit) qu'une attestation est fournie par un installateur/intégrateur pour signifier que l'application et son paramétrage est conforme à la loi. En effet, les données en rapport avec l'encaissement ne doivent pas pouvoir être modifiées après leur enregistrement dans le logiciel, elles doivent être tracées, archivables, conservables 6 ans et consultables en cas de contrôle.